J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2005 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : JUSA0500366A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 15 octobre 2004 auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes est supprimée.

L'arrêté du 15 octobre 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé.